Conditions Générales

Dispositions générales :

Article 1

  1. Les présentes conditions générales (en annexe du devis ou sur le site https://www.gs-informatique.be) régissent, de manière exclusive, toutes relations contractuelles entre GS Informatique établie en Belgique sous le Numéro BCE BE0899558402, ci-après dénommée “GS Informatique” et le client. Les conditions générales ou particulières du client sont inopposables à GS Informatique. La conclusion de tout contrat entre les parties entraîne automatiquement l’acceptation des présentes conditions générales par le client. Seules les conditions particulières indiquées dans le contrat ou devis ou convenues par écrit entre parties peuvent y déroger.

Suivant le contexte et sauf stipulation contraire, (i) le terme “client” dans les présentes conditions générales doit être interprété comme signifiant également tout prospect, partenaire ou contractant; (ii) le terme “Contrat” comme offre, devis, bon de commande, contrat de services, ou tout autre contrat entre les parties; (iii) le terme “service” (singulier ou pluriel) comme toute prestation de services, maintenance hardware, assistance effectué et/ou commercialisé par GS Informatique; (iv) le terme « logiciel » comme tout logiciel à télécharger sur le site de GS Informatique; et (v) le terme « matériel » comme tout hardware et autre produit fourni et/commercialisé par GS Informatique.

  • Tous devis et offres émis par GS Informatique ont une durée de validité indiquée sur l’offre. Le contrat entre en vigueur par l’acceptation du devis ou à la demande du service, et si c’est requis dans le devis, après paiement par le client d’un acompte convenu.
  • GS Informatique est en droit de considérer le contrat conclu avec le client comme résolu, sans être redevable d’aucune indemnité, dans les circonstances suivantes : faillite, insolvabilité notoire du client, absence de paiement ou paiement tardif des montants dus par le client, non-respect d’une des obligations du client et/ou informations incorrectes sur l’identité et/ou le domicile du client.

En cas de résiliation du contrat par le client ou à cause d’une quelconque faute du client, GS Informatique retiendra tous les acomptes payés par le client.

La facturation, les prix et les modalités de paiement :

Article 2

  1. Les paiements devront être effectués en euros. Pour les clients particuliers les paiements s’effectueront à la livraison du service ou produit soit par virement bancaire, paiement par application mobile, cash ou terminal de paiement (Visa/Mastercard/Bancontact). Pour les clients professionnels, les factures sont payables dans un délai de 5 jours à dater de leur émission. Les prix figurant dans les offres ou autre support n’ont qu’une valeur indicative. Seuls les prix figurant sur les contrats conclus par toutes les parties ont une valeur obligatoire.
  2. Les prix s’entendent TVAC pour les clients particuliers et HTVA pour les clients professionnels.
  3. Les tarifs des prestations informatiques indiqués sur la page internet https://www.gs-informatique.be/tarifs-des-interventions-informatiques/ sont valables pour les interventions du lundi au vendredi de 08h à 18h. En dehors de ces horaires une majoration de 50% peut s’appliquer.
  4. Dans le cas où le premier rendez-vous de disponible ne convient pas au client, GS Informatique peut proposer, dans la mesure du possible, un rendez-vous d’urgence moyennant un supplément de 50€
  5. Un acompte de 30% est demandé au moment de l’acceptation du devis
  6. Les réclamations concernant les factures doivent parvenir à GS Informatique dans les huit jours calendrier de leur réception.
  7. En cas de réparation, à défaut du paiement du montant du solde de la réparation, GS Informatique se réserve le droit de conserver/retenir l’appareil jusqu’à paiement complet du solde
  8. Les factures non payées à l’échéance sont majorées, sans mise en demeure, d’un intérêt de 10% par an. En cas de non-paiement de la facture dans les trente jours de sa date d’échéance, le montant de la facture sera augmenté de 15 % avec un minimum de 50 €, à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible et ce, sans qu’un courrier recommandé préalable ne soit transmis par GS Informatique au client. Lorsque le client ne paie pas dans le délai convenu, GS Informatique est, de plus, en droit, sans préjudice de son droit au remboursement des dépens conformément aux dispositions du Code Judiciaire, de suspendre ses propres obligations.

Les prestations et la livraison :

Article 3

  1. GS Informatique s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art, afin de mener à bien les services. Les obligations de GS Informatique ne constituent cependant que des obligations de moyens.
  2. GS Informatique avertira le client au moment où le matériel ou le/les services seront prêts.
  3. Sauf si accord différent dans le contrat, les délais courent à dater de la réception de l’acompte par GS Informatique. Les délais d’exécution des obligations de GS Informatique ne sont pas de rigueur. La responsabilité de GS Informatique ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable exclusivement à une faute lourde et intentionnelle de sa part. Le client n’a aucun droit de refuser les services et/ou le matériel, d’exiger des dédommagements compensatoires ou la dissolution du contrat pour cause de retard dans la livraison.
  4. Chaque modification exigée ultérieurement par le client s’écartant de l’accord initial ou chaque prestation supplémentaire nécessaire pour répondre aux besoins du client engendrera un supplément de prix et pourra entraîner l’allongement du délai de livraison ou de prestation.
  5. En cas de livraison de matériel par GS Informatique (en marge de ses services et/ou réparation), ce matériel restera sa propriété jusqu’au moment du paiement intégral, même si le matériel se trouve déjà dans les mains du client. Le client s’engage à ne pas le vendre ou céder à des tiers aussi longtemps que le client n’a pas payé l’entièreté du prix. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, GS Informatique pourra, sans mise en demeure, reprendre le matériel, résoudre le contrat, et garder les paiements déjà versés par le client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que GS Informatique pourrait exiger en plus au client.

Les obligations du client :

Article 4 

  1. Le Client mettra à disposition de GS Informatique tous les documents, matériels, données, réseau, infrastructures nécessaires ou simplement utiles à l’accomplissement des services prévus dans le contrat et dans ses avenants.
  2. GS Informatique disposera notamment, en cas de besoin, d’un poste de travail, d’un accès au réseau interne et externe du client, de facilités de bureau telles que des moyens de communications téléphoniques, photocopieuses, imprimantes, scanners, accès email et accès Internet.
  3. Seul le client se chargera de la sécurité de son réseau contre les intrusions internes et/ou externes, des copies de sauvegarde et back-ups réguliers des données de son système, sauf s’il a été convenu entre les parties que GS Informatique s’en chargerait.
  4. Le client désignera un responsable de mission, un chef de projet ou une personne de contact chargée de répondre aux demandes de GS Informatique et faciliter leur compréhension des structures et modes de fonctionnement du client et de ses propres clients, fournisseurs et/ou tout autre interlocuteur du client.
  5. Le client s’engage à ne soumettre l’exécution des Services qu’à GS Informatique, durant toute la durée du Contrat.

Les garanties :

Article 5 

  1. Les garanties sur le matériel en termes de pièces, main d’œuvre et déplacement sont celles accordées par les constructeurs à GS Informatique. Pour la vente de matériel elle est de 2 ans pour les clients particuliers (B2C) et 1 an pour les clients professionnels (B2B)
  2. La garantie consiste en une réparation pour autant que le client ne soit pas intervenu sur l’appareil. Toute intervention d’un tiers à GS Informatique, quel qu’il soit, fait disparaître la garantie, dans l’hypothèse où l’intervention du tiers a causé un défaut à l’appareil.
  3. Les défauts sur le matériel qui existaient lors de la livraison et qui pouvaient être constatés par le client ou ses employés lors d’un contrôle de routine consciencieux sont supposés acceptés si le client n’a pas fait part de leur existence, par écrit (email ou courrier recommandé) dans les 48 heures qui suivent la livraison.  En cas de signification dans les délais, la même garantie que celle des vices cachés est applicable.
  4. Les réparations effectuées dans le cadre de la garantie sont elles-mêmes garanties pendant un délai de trois mois, uniquement en ce qui concerne le remplacement des pièces réparées et qui présentent un défaut reconnu par GS Informatique et dont elle est responsable.
  5. GS Informatique ne peut en aucun cas être tenue à des dommages indirects quels qu’ils soient, dont notamment par le vol du matériel qui lui est confié, sauf faute grave de sa part.

Exclusion ou limite de responsabilité :

Article 6 

  1. GS Informatique ne sera, en aucun cas, responsable, de quelque manière que ce soit, de tout préjudice direct ou indirect, ou même s’il y a absence de préjudice (liste non limitative) :
    • De la violation du système de sécurisation ;
    • Du dysfonctionnement du réseau Internet ;
    • De l’introduction de virus informatique se propageant par le réseau Internet ;
    • Des dommages causés du fait d’un piratage informatique ou du fait de hackers ;
    • De l’interruption partielle ou totale, temporaire ou définitive, de l’accès au réseau du client et à ses données ;
    • De la perte temporaire ou définitive, totale ou partielle, des données du client ou des clients du client;
    • D’un crash informatique ;
    • De problèmes de navigation, de bugs ou de lenteur du serveur ;
    • Du vol du matériel qui lui est confié s’il n’y a pas eu faute grave de GS Informatique
    • D’une mauvaise utilisation, d’une altération ou d’une modification par le client des sources mises à sa disposition
  2. Dans le cas où la responsabilité de GS Informatique est engagée et même en cas de dol ou de vice caché celle-ci ne sera tenue que des dommages directs et causés exclusivement par sa faute lourde et intentionnelle, excluant tout autre dommage tel que notamment le manque à gagner, augmentation de frais généraux, perturbation de planning, perte de profit, d’exploitation, de données, de clientèle ou d’économie escomptée, ou autre dommage ou perte indirect. Le montant des dommages dont GS Informatique pourrait être redevable ne pourra excéder 10% du montant du contrat concerné.
  3. Le client accepte, en marquant son accord quant à la réalisation des prestations par GS Informatique, les risques liés à la réparation tels que, par exemple et sans être exhaustif, la perte des données présentes sur le matériel déposé à des fins de réparation, des dommages causés à l’appareil en raison de la réparation, des dommages causés au matériel remplacé en raison de la réparation, ainsi que tout autre type de dommage. En tout état de cause, le client est présumé avoir effectué une sauvegarde de ses données avant toute demande de prestation de GS Informatique.

Les causes d’exonération :

Article 7 

  1. Sont considérées comme causes d’exonération si elles interviennent après la conclusion du contrat et en empêchent l’exécution: les conflits du travail et toutes autres circonstances telles que: incendie, grève, accident, maladie, mobilisation, réquisition, embargo, insurrection, destruction d’installations ou d’équipements, bugs informatiques, pandémie, changements de l’environnement informatique, manque de moyens de transport, manque général d’approvisionnements, de retard ou de non-exécution des obligations des fournisseurs ou des sous-traitants de GS Informatique, restrictions d’emploi d’énergie lorsque ces autres circonstances sont indépendantes de la volonté des parties. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir par écrit sans tarder l’autre partie de leur intervention aussi bien que de leur cessation. La survenance d’une de ces causes dégage la responsabilité aussi bien de GS Informatique que du client.
  2. La partie défaillante dans de telles circonstances devra en avertir l’autre partie dans les plus brefs délais, par écrit. Les obligations des parties dont l’exécution est devenue impossible à cause d’un cas de force majeure pourront être suspendues provisoirement ou renégociées. Dans le cas où la force majeure perdure plus de 6 mois, le contrat sera automatiquement résilié ou résolu, sans indemnité, sauf accord contraire des parties.

Confidentialité et droits intellectuels :

Article 8 

  1. Tous documents ou données fournis par le client à GS Informatique dans le cadre du contrat, du dépannage ou de toutes autres interventions sont considérées comme strictement confidentiels et constituent l’entière et l’exclusive propriété du client. Sauf si ces informations sont déjà connues du grand public dans le strict respect de la légalité, GS Informatique ne pourra, en aucune manière, même indéfiniment après l’exécution complète ou la résolution du contrat, directement ou indirectement, (i) les dévoiler ou les communiquer à des tiers, (ii) ni en faire usage, pour lui-même ou pour un tiers, autrement que pour la stricte exécution du contrat.

Réclamation

Article 9

  1. Toute réclamation quelconque du client devra être effectuée immédiatement de manière verbale, confirmée par écrit (email ou courrier recommandé) au plus tard dans les 15 jours de la fin de la prestation, cachet de la poste faisant foi.

GS Informatique s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenante à toutes les parties.

  • Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le client dans les délais prévus au §1, et pour autant que GS Informatique l’accepte, le montant de celle-ci sera limité à la valeur facturée pour la prestation concernée par la réclamation.

Règlement des différends :

Article 10

  1. En cas de litige, la médiation entre GS Informatique et le client est privilégiée. A cet effet, les parties s’engagent à tenter de bonne foi de résoudre leur différend à l’amiable, le cas échéant via une médiation ou une conciliation. Si toutefois aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont ceux du canton et de l’arrondissement judiciaire du siège social de GS Informatique.

Les différends découlant du contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis au droit belge.